Avis légal

Éditeur du Site
Le présent site internet, accessible à l’adresse www.optiquedusaintois.fr (ci-après «
le Site »), est édité par :
● Raison sociale : Optique et Audition du Saintois
● Responsable légal et Directeur de la publication : Nicolas DUBUT
● Adresse du siège social : 1 bis rue de Beauregard 54330 Vézelise (France)
● Téléphone : 03.83.52.39.88
● Adresse e-mail de contact : contact@optiquedusaintois.fr
● Numéro SIRET : 818203168 00021
● Numéro RCS : 818203168 RCS NANCY
● Numéro de TVA Intracommunautaire : FR72818203168

Informations Réglementaires liées à la Profession de Santé
En tant que professionnel de santé réglementé, l’éditeur exerce sous les immatriculations
suivantes :
● Numéro RPPS : 10009353045
● Numéro FINESS : 542666888
L’activité d’opticien-lunetier est soumise aux dispositions du Code de la Santé Publique.
L’éditeur est soumis au secret professionnel et aux règles déontologiques régissant la
profession.
Obligation d’information « 100% Santé » et Devis préalable : Conformément à la législation
encadrant la vente en ligne d’équipements d’optique-lunetterie, l’éditeur garantit la délivrance
d’un devis normalisé gratuit préalablement à toute vente. Ce devis inclut systématiquement
une offre relevant du panier 100% Santé (Classe A) avec un reste à charge nul. La
validation de la commande en ligne vaut acceptation expresse de ce devis.

Hébergement du Site et des Données de Santé
Le Site est hébergé par :
● Nom de l’hébergeur : IONOS SARL
● Adresse : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex (France)
Clause stricte relative aux données de santé : Toute donnée de santé à caractère personnel
collectée via ce site (notamment les ordonnances ophtalmologiques, mesures optiques,
informations de téléconsultation) doit répondre aux exigences de l’article L. 1111-8 du Code
de la Santé Publique. Dans le cas où ces données ne seraient pas stockées chez un
hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), elles sont traitées de manière
sécurisée puis immédiatement supprimées du serveur web après traitement par nos
services, afin de garantir la stricte confidentialité des données patients.

Propriété Intellectuelle et Contrefaçon
Nicolas DUBUT est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle et détient les
droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes,
logos, vidéos, architecture, icônes et sons). Toute reproduction, représentation, modification,
publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site est strictement interdite, sauf
autorisation écrite préalable.

Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garantie (Services et E-commerce)
L’éditeur s’efforce de fournir des informations précises, mais ne pourra être tenu
responsable des omissions ou inexactitudes. Par ailleurs, des clauses spécifiques
s’appliquent aux services liés au Site :
● Responsabilité sur la saisie des données e-commerce : Dans le cadre d’une
commande d’équipements optiques en ligne, le client est seul et unique responsable
de l’exactitude des informations médicales renseignées (copie de l’ordonnance,
écarts pupillaires, etc.). En cas d’erreur de saisie de la part de l’acheteur entraînant
une inadaptation visuelle, la garantie d’adaptation ne pourra en aucun cas être
invoquée et aucun remplacement ou remboursement de l’équipement ne sera pris en
charge par Optique et Audition du Saintois.
● Exception au droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article
L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, toute commande
d’équipements optiques correctifs (montures équipées de verres correcteurs taillés
sur-mesure) est ferme et définitive dès sa validation. Le délai de rétractation de 14
jours reste en revanche applicable aux produits non personnalisés (lunettes de soleil
sans correction, produits d’entretien).
● Encadrement de la téléconsultation ophtalmologique (Doctovue) : Le Site fait la
promotion et permet l’accès à un service de téléconsultation ophtalmologique via la
plateforme Doctovue. Il est expressément stipulé que ce service est strictement
réservé aux patients âgés de 12 ans et plus. L’éditeur décline toute responsabilité en
cas de problème technique, de rupture du flux de transmission incombant au
prestataire de télémédecine, d’erreur de diagnostic médical ou de mauvaise
orientation du patient, la responsabilité incombant exclusivement au médecin
téléconsultant et à la plateforme tierce.
● Dépendance aux modules de prise de rendez-vous externes (Doctolib) : La
prise de rendez-vous en ligne s’effectue via l’intégration du module externe Doctolib.
Optique et Audition du Saintois ne fournit aucune garantie de continuité de ce service
tiers et ne pourra être tenu responsable des bugs, indisponibilités, erreurs de
synchronisation ou pertes de données de rendez-vous imputables à la plateforme
Doctolib.
● Sécurité des transactions et module e-commerce : Les transactions financières
sont confiées à des prestataires de services de paiement sécurisés. L’éditeur n’a
jamais accès aux données bancaires complètes de l’acheteur. Optique et Audition du
Saintois décline toute responsabilité en cas de faille de sécurité, de fraude, de
piratage ou de dysfonctionnement de l’infrastructure de paiement intégrée à la
boutique en ligne.
● Délais de fabrication sur-mesure et livraison : Les équipements optiques
correctifs étant des dispositifs médicaux sur-mesure nécessitant un usinage et un
montage spécifiques en atelier, les délais d’expédition sont fournis à titre strictement
indicatif. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retard de
livraison imputable à un aléa de production du fournisseur verrier ou à une
défaillance du transporteur.
● Entretien des équipements et matériels spécifiques : L’utilisation de matériels
d’entretien non fournis ou non explicitement validés par l’opticien (tels que l’utilisation
par le client de bacs à ultrasons domestiques ou de produits chimiques inadaptés) se
fait aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur. Toute dégradation de la monture ou
des traitements de surface des verres consécutive à un tel usage annule de facto la
garantie contractuelle et légale.

Gestion des Données Personnelles, Sensibles et Communications (RGPD)
Le responsable du traitement des données est Nicolas DUBUT. Le site collecte des données
personnelles et des données de santé à caractère personnel, nécessaires au traitement des
commandes, à la fabrication sur mesure, au suivi et à la facturation.
● Consentement Médical : La transmission d’une ordonnance via le Site vaut
consentement explicite pour le traitement des données de santé.
● Acceptation des communications par messagerie enrichie (RCS) : En
renseignant son numéro de téléphone mobile sur le Site, le client consent
explicitement à recevoir des notifications transactionnelles, des rappels de
rendez-vous, ainsi que des communications au format messagerie enrichie (RCS).
L’utilisateur dispose d’un droit immédiat de désinscription (opt-out) en répondant
« STOP » aux messages reçus, excluant ainsi tout recours pour sollicitation abusive.
● Droits de l’utilisateur : Conformément à la réglementation (RGPD), tout utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et
de portabilité de ses données. Demande à adresser avec justificatif d’identité à
rgpd@optiquedusaintois.fr.

Politique de Cookies
La navigation sur le Site provoque l’installation de cookies. Seuls les cookies strictement
nécessaires au fonctionnement e-commerce et à la sécurité sont activés par défaut. Les
autres traceurs nécessitent le consentement préalable, explicite et révocable de l’utilisateur
via le bandeau dédié.

Litiges, Droit Applicable et Médiation
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.optiquedusaintois.fr est soumis au
droit français. En cas d’échec d’une réclamation amiable préalable adressée à l’éditeur, le
client consommateur est expressément informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation (Art. L.611-1 du Code de la consommation) :
● Coordonnées du Médiateur : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA
77, rue de Lourmel 75015 Paris. Site internet : www.mcca-mediation.fr
À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
compétents du ressort du siège social de l’éditeur.

Garanties Légales
Tous les produits fournis par l’éditeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles
L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés
(articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés
défectueux ou non conformes. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être
retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de
remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par email aux coordonnées indiquées
à l’Article 1.